Conditions générales de vente

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CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION ET DE VENTE (11/09/2018)

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION/OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Intervention et de Vente (ci-après les « CGIV ») constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Les CGIV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’entreprise EURL Tech iT, 49 grand’rue – Andard 49800 Loire-Authion (ci-après le « Vendeur » et/ou le « Prestataire ») :

– Fournit à ses clients consommateurs ou non professionnels (ci-après les « Clients ») qui lui en font la demande, l’ensemble des produits commercialisés par l’entreprise Tech iT, dont notamment des prestations de vente de matériel informatique. (Ci-après désignés les « Produits »).

– Réalise pour ses clients consommateurs ou non professionnels (ci-après les « Clients ») qui lui en font la demande, tous travaux dont notamment travaux d’entretien, de réparation ou de dépannage portant sur la maintenance et/ou la formation en informatique (ci-après désignés les « Services »).

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à tous les Produits et/ou Services proposés et rendus par le Vendeur et/ou le Prestataire aux Clients.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées dans le catalogue du Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule volonté du Client.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans le catalogue du Vendeur. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Ces CGIV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de vente de Produits et/ou de fourniture de Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGIV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de vente de Produits et/ou de fourniture de Services. La validation de la commande de Produits et/ou de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGIV.

Ces CGIV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Conformément à la réglementation en vigueur, les parties peuvent déroger à certaines clauses des présentes CGIV, en fonction des négociations menées, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, les informations relatives au Vendeur et/ou au Prestataire sont les suivantes :

Entreprise EURL Tech iT, au capital de 7750€ euros, dont l’établissement principal est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGERS, sous le numéro SIREN 5321100004 RCS ANGERS ; immatriculée au Répertoire des Métiers de Maine-et-Loire sous le numéro 00508 11 49 L’entreprise détient un établissement au 49 grand’rue – Andard 49800 Loire-Authion, Numéro de téléphone :02 41 57 36 06, Adresse mail: ludotech@techit.fr, Adresse postale de correspondance :49 grand’rue – Andard 49800 Loire-Authion Numéro de TVA intracommunautaire :FR5453211004.Assurance responsabilité civile : Groupama Loire-Bretagne, agence de St Mathurin sur Loire, 6 Levée du Roi René 49250 Loire-Authion.

Pour contacter rapidement le Vendeur et/ou le Prestataire :
Contacter l’entreprise Contacter un interlocuteur
Téléphone : 02 41 57 36 06 Identité Sécher Ludovic
Site web : Techit.fr Coordonnées téléphoniques 02 41 57 36 06
Adresse Mail ludotech@techit.fr Adresse Mail ludotech@techit.fr

ARTICLE 2 – COMMANDES

2.1 – Achat de Produits en établissement

Le Client sélectionne le Produit qu’il désire acheter. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après remise au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les achats immédiats / commandes d’un même Produit en quantités importantes.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

2.2 – Commande de Produits à distance

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.techit.fr . Les Produits qu’il désire commander.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme parfaite et définitive, sous réserve, le cas échéant, de l’application des règles relatives au droit de rétractation applicable aux contrats conclus hors établissement et à distance (voir article 3) qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGIV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGIV et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les achats immédiats / commandes d’un même Produit en quantités importantes.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

2.3 – Commande de services hors dépannage

Le Client sélectionne les Services qu’il désire commander et prend rendez-vous avec le Prestataire. Au jour du rendez-vous, le Prestataire se déplace chez le Client pour évaluer le Service à réaliser. Le déplacement du Prestataire est de 50€ de l’heure (première heure indivisible). Suite au rendez-vous, le Prestataire établit un devis détaillé, au sens de la législation en vigueur, qu’il envoie au Client par courrier ou mail, selon la demande du Client.

Les ventes de Services ne sont parfaites, sous réserve, le cas échéant, de l’application des règles relatives au droit de rétractation applicable aux contrats conclus hors établissement et à distance (voir article 3), qu’après établissement du devis par le Prestataire et acceptation de ce devis par le Client, sans modification. Ce devis est transmis au Client qui, s’il l’accepte, appose sa signature dans le cadre réservé à cet effet et indique la date à laquelle il l’a accepté. Le cas échéant, le Client renvoie le devis signé au Prestataire qui, dès réception, en informera le Client.

Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 15 jours et sont établis gratuitement.

Toute modification du devis, par le Client, s’apparentera à une contre-offre et devra être acceptée par le Prestataire pour que la vente de Service ne soit parfaite.

Tout Service non prévu explicitement dans le devis sera considéré comme Service supplémentaire ; il donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis selon les mêmes modalités que ci-avant et devra être accepté expressément par le Client avant toute exécution.

Le cas échéant, la vente de Service ne sera parfaite qu’après acceptation du devis dans les conditions définies ci-avant et paiement, par le Client, d’un acompte dont le pourcentage sera défini au devis. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Le Client est invité à prendre contact avec le Prestataire s’il a des questions ou s’il a besoin de plus d’informations concernant sa commande de Service.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en cas de commande disproportionnée.

2.4 – Commande de Services de dépannage/en urgence

Le Client prend contact avec le Prestataire (dans les locaux du Prestataire ou par téléphone ou par mail) pour prendre un premier rendez-vous avec le Prestataire afin que ce dernier puisse rechercher, analyser et proposer une solution à la situation rencontrée par le Client.

Le Professionnel communique au Client l’ensemble des informations prévues par l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison.

Le Client est informé que ce premier déplacement du Professionnel, chez le Client, est payant selon le tarif en vigueur du Professionnel au jour de la prise de rendez-vous.

Au jour du rendez-vous, le Prestataire se déplace chez le Client pour évaluer le Service à réaliser. Suite au rendez-vous, le Prestataire établit un devis détaillé, au sens de la législation en vigueur, qu’il envoie au Client par courrier ou mail, selon la demande du Client.

Toute modification du devis, par le Client, s’apparentera à une contre-offre et devra être acceptée par le Prestataire pour que la vente de Service ne soit parfaite.

Le Client est invité à prendre contact avec le Prestataire s’il a des questions ou s’il a besoin de plus d’informations concernant sa commande de Service.

ARTICLE 3 – CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT ET A DISTANCE

Lorsque la commande du Client a lieux hors des locaux du Vendeur et/ou du Prestataire, le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les commandes de Services et/ou à compter de la réception du Produit pour les commandes de Produits, pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et/ou du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des Services a commencé, avec l’accord préalable et exprès du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Le retour des Produits se fait sous la responsabilité du Client et à ses frais. Tout dommage subi par les Produits à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice du droit de rétractation du Client.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation ci-annexé (ANNEXE) et disponible sur le site internet www.techit.fr , qui peut être envoyé par courrier à l’adresse 49 grand’rue – Andard 49800 Loire-Authion ou par mail à l’adresse ludotech@techit.fr , auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur et/ou le Prestataire. Le droit de rétractation peut également être exercé par toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas de rétractation du Client, le Vendeur et/ou le Prestataire remboursera tous les paiements reçus du Client sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur et/ou le Prestataire est informé de la décision de rétractation. Le Prestataire procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui du Client pour la transaction initiale, sauf demande contraire du Client. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le cas échéant, le versement de l’acompte défini à l’article 2 des CGIV ne sera dû qu’à l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Conformément à la législation en vigueur (article L.221-28 du Code de la consommation), le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé :
– Pour les travaux pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès du Client à son droit de rétractation ;
– Pour les contrats signés à l’occasion de foires ou de salons ;
– Pour les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence (la situation d’urgence est une situation qui nécessite de faire cesser un danger soit pour la sécurité des personnes soit pour l’intégrité des locaux);
– Pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
– De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison ;
– De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

ARTICLE 4 – TARIFS

4.1 – Produits

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de l’achat immédiat ou lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Vendeur.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées par le Vendeur, calculés préalablement à la passation de la commande et communiqués préalablement au Client.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 15 jours, à compter de leur date d’établissement. Toute modification du devis, par le Client, s’apparentera à une contre-offre et devra être acceptée par le Vendeur pour que la vente de Produit ne soit parfaite.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l’enlèvement des Produits achetés immédiatement ou lors de la livraison des Produits commandés.

4.2 – Services

Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client et, le cas échéant, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client.

Les tarifs sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité du devis. A la signature du devis par le Client, les tarifs sont fermes et définitifs.

Le cas échéant, et conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire communique préalablement au Client, le mode de calcul du prix lorsque ce dernier ne peut être raisonnablement calculé à l’avance et tous les frais éventuels. Ces frais peuvent être notamment des frais de transport ou de déplacement. Ils sont calculés et communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 – Produits

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison du Produit commandé ou au jour de l’achat du Produit s’il s’effectue dans le magasin du Vendeur ; et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Un acompte peut être demandé lors de la passation de la commande par le Client. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. Le solde du prix est alors payable comptant, au jour de la livraison du Produit et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Les modes de paiement suivants sont autorisés, au choix du Client :
– En espèces si le montant du Produit ne dépasse pas 1000 € T.T.C.
– Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
– Par chèque bancaire,

Aucun frais supplémentaire, pour l’utilisation d’un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception et le second chèque en cas de paiement en 2 fois pour règlement intégral au plus tard 1 mois après.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison du Produit commandé par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

En cas de retard de paiement, les sommes dues font courir intérêt à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculé sur le montant TTC desdites sommes.

Ces pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquis au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler la livraison des Produits commandés et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

En cas de retard de paiement, même en cas de paiement partiel, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de quarante (40) euros pour chaque facture émise.

Le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits et matériels vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits et matériels.

En revanche, le risque de perte et de détérioration desdits Produits et matériels sera transféré au Client dès la livraison des Produits et matériels au Client ; sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits et matériels commandés au transporteur choisi par le Client.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV.

5.2 – Services

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Un acompte peut être demandé lors de la passation de la commande par le Client. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. Le solde du prix est alors payable au comptant, au jour de la fourniture desdits Services et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Les modes de paiement suivants sont autorisés, au choix du Client :
– En espèces si le montant du Service ne dépasse pas 1000 € T.T.C.
– Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
– Par chèque bancaire

Aucun frais supplémentaire, pour l’utilisation d’un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

En cas de retard de paiement, les sommes dues font courir intérêt à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculé sur le montant TTC desdites sommes.

Ces pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquis au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

En cas de retard de paiement, même en cas de paiement partiel, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de quarante (40) euros pour chaque facture émise.
Dans le cas où la fourniture du Service implique l’achat et l’installation de produits et matériels, le Prestataire se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur lesdits produits et matériels vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits et matériels.

En revanche, le risque de perte et de détérioration desdits produits et matériels sera transféré au Client dès la fourniture des Services ; sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du Prestataire, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des produits et matériels commandés au transporteur choisi par le Client.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV.

ARTICLE 6 – REMISE DES PRODUITS / FOURNITURE DES SERVICES

6.1 – Produits

Les Produits faisant l’objet d’un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le Client sauf préparation préalable, à partir du magasin du Vendeur. Les Produits faisant l’objet d’une commande peuvent également être livrés gratuitement dans l’un des magasins du Vendeur.

En cas de livraison à domicile, les Produits commandés ou acquis par le Client en cas d’achat immédiat seront livrés en France métropolitaine, dans un délai défini d’un commun accord entre le Vendeur et le Client, à l’adresse indiquée par le Client lors de son achat ou de sa commande.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client peut demander que les livraisons soient assurées par un transporteur indépendant du Vendeur. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison.

Lors de la réception ou du retrait des Produits, le Client doit vérifier l’état du ou (des) colis reçus et signaler toute non-conformité sur le bon de livraison ou refuser la livraison.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de trois (3) jours calendaires à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, mail, télécopie) toutes réserves ou réclamations sur l’état des Produits livrés (Produit abimé, Produit non conforme à la commande, Produit dont certaines pièces sont absentes…) avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Si les Produits commandés n’ont pas été fournis dans le délai défini d’un commun accord entre les parties, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

6.2 – Services

Les Services commandées par le Client seront fournis dans un délai défini d’un commun accord entre le Prestataire et le Client lors de la conclusion de la commande. Lorsque le Prestataire a réalisé l’ensemble des Services commandés, il remet au Client la facture y afférent. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans le délai défini d’un commun accord entre les parties, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE

7.1 – Produits

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Pour les produits directement vendus par le Vendeur, ce dernier est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. S’agissant de la garantie des vices cachés, le Client peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

– Bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir ;
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation : l’entreprise peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut ;
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat si celui-ci apparait dans le délai fixé par l’article L. 217-7 du Code de la consommation (24 mois);
– Peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et peut, dans cette hypothèse, choisir entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire prévues par l’article 1644 du Code civil.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Aucune garantie commerciale n’est accordée par le Vendeur.

Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles à l’identique pendant une durée définie par le fabricant et communiquée au Client conformément à la réglementation en vigueur.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

7.2 – Services

Dans le cas où la fourniture du Service implique l’achat et l’installation de produits et matériels nécessaires à l’opération, les produits vendus sont couverts par la garantie contractuelle du constructeur contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication. Le Client reçoit à la Fourniture du Service la fiche produit qui décrit ladite garantie, le nom et l’adresse du fabricant. Pour faire jouer les garanties légales de non-conformité et des défauts cachés, le Client doit s’adresser au Prestataire.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

– Bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir ;
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation : l’entreprise peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut ;
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat si celui-ci apparait dans le délai fixé par l’article L. 217-7 du Code de la consommation (24 mois) ;
– Peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et peut, dans cette hypothèse, choisir entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire prévues par l’article 1644 du Code civil.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Aucune garantie commerciale n’est accordée par le Prestataire.

Le Client est informé qu’en cas d’intervention du Prestataire pour toute prestation de dépannage, de réparation ou d’entretien, le Client peut conserver les pièces, les éléments ou appareils remplacés le cas échéant.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur et/ou le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la vente des Produits et/ou de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur et/ ou du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client s’engage à garder strictement confidentiel l’ensemble desdits éléments et notamment les devis, qui lui auront été communiqués ou dont il aura eu connaissance dans le cadre des présentes. Par conséquent, le Client s’interdit formellement de les reproduire, copier, diffuser, communiquer et/ou de les porter à la connaissance de tiers, même partiellement, de quelque façon que ce soit.

ARTICLE 9 – IMPREVISION

Les présentes CGIV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits et/ou de Fourniture de Services du Vendeur et/ou du Prestataire au Client. Le Vendeur et/ou le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 10 – RESOLUTION ANTICIPEE

Dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas les obligations mises à sa charge par les présentes (ci-après dénommée la « Partie défaillante »), son cocontractant aura la faculté de lui adresser une lettre recommandée avec demande d’avis de réception le mettant en demeure de les respecter. A défaut pour la Partie défaillante d’apporter une solution à son manquement dans un délai de quinze (15) jours calendaires de la réception de cette lettre recommandée, son cocontractant pourra résoudre le contrat de plein droit par l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec demande d’avis de réception et ce, sans préjudices des éventuels dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre. La résolution prend effet à la date de réception de la deuxième lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves ou les incidents entravant la bonne marche d’un des fournisseurs du Vendeur et/ou du Prestataire, la destruction du lieu de réalisation des Services ou de livraison des Produits, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

En cas d’événement de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue. Dans ce cas, et si l’événement se poursuit pendant plus d’un mois, chacune des parties pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sans que l’autre partie ne puisse prétendre à des dommages-intérêts.

ARTICLE 12 – REGLEMENT DES DIFFERENTS

Avant tout recours judiciaire, les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles rencontrées dans l’application des présentes. Il est expressément convenu entre les parties que la présente clause continuera de produire ses effets en cas de résolution des présentes pour quelque cause que ce soit.

En cas de litige au titre de la conclusion, de l’exécution, de l’interprétation et/ou de la cessation des présentes, le Client peut recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à : MEDICYS Ou à sa plate-forme d’e-médiation MEDICYS.

Le cas échéant le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS FINALES

Les présentes CGIV sont soumises au droit français.

Au cas où l’une des clauses des CGIV serait déclarée contraire à la loi, cette clause sera déclarée nulle et non avenue sans qu’il en résulte la nullité de l’intégralité des CGIV.

Les parties conviennent de négocier de bonne foi pour remplacer toute stipulation des CGIV qui serait inapplicable ou non valable, par une stipulation valable destinée, dans la mesure du possible, à réaliser le même objet et le même effet.

Le fait, pour une partie, de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations des CGIV, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation, celle-ci conservant toute sa force.

ARTICLE 14 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES ET ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGIV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles des Services et ou des Produits ;
– le prix des Services et/ou des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur et/ou le Prestataire s’engage à livrer les Produits et/ou à fournir les Services commandés ;
– les informations relatives à l’identité du Vendeur et/ou du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Les présentes CGIV sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES

En commandant un Produit ou un Service auprès du Vendeur et/ou du Prestataire, le Client accepte expressément que le Vendeur et/ou le Prestataire puisse traiter et conserver les informations recueillies lors de la commande.

Ces dernières font l’objet d’un traitement informatique destiné à traiter leur matériel, sauvegarder leurs données informatiques, effectuer la facturation.

Le consentement du Client et l’exécution du contrat entre le Client et le Vendeur et/ou le Prestataire sont la base juridique de ces traitements.

Les destinataires des données sont le personnel de Tech iT.

Pour toute question, le Client peut contacter Le gérant Ludovic Sécher.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble des informations qui le concernent ou de limitation du traitement. Le Client bénéficie également du droit de retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment. Le Client peut également s’opposer à l’utilisation de son numéro de téléphone pour des prospections commerciales téléphoniques en s’inscrivant gratuitement sur le site www.bloctel.fr.

Si le Client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, le Client devra s’adresser à [préciser le service, par mail ou courrier à l’adresse…]. Le Client bénéficie également de l’ensemble des droits définis à la section 2 du Chapitre V de la Loi « Informatique et Libertés » dont le droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel en cas de décès.

Les données collectées sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Le Client est informé qu’il a la possibilité de porter réclamation devant de la CNIL (www.cnil.fr).

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ANNEXES

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Entreprise Tech iT, SARL unipersonnelle, au capital de 7750 euros, dont l’établissement principal est au 49 grand’rue – Andard 49800 Loire-Authion, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGERS, sous le numéro SIREN 532 110 004 RCS ANGERS ; immatriculée au Répertoire des Métiers de Maine-et-Loire sous le numéro 00508 11 49 , Numéro de téléphone : 02 41 57 36 06, Adresse mail : ludotech@techit.fr , Adresse postale de correspondance : 49 grand’rue – Andard 49800 Loire-Andard, Numéro de TVA intracommunautaire : FR54532110004.
Assurance responsabilité civile : Groupama Loire-Bretagne, agence de St Mathurin sur Loire, 6 Levée du Roi René 49250 Loire-Authion.

ATTESTATION DU CLIENT
Madame / Monsieur ……………………………………………………………………………………….
Adresse …………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………..………………………………
Atteste(nt) avoir reçu communication des informations précontractuelles visées aux articles L.111-1 et R.111-1, L.111-2 et R.111-2 du Code de la consommation avant la signature du contrat ont été mises à leur disposition/remises préalablement à la conclusion du contrat.

Fait en deux exemplaires à…………………………………

Le………………………………………

Signature du Client

—————————————————————————————————————————————
Le cas échéant, le Client souhaite-t-il conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés ?

OUI □ NON □

Fait en deux exemplaires à…………………………………

Le………………………………………

Signature du Client
Précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »

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Formulaire de rétractation
(Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser ce formulaire)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de ENTREPRISE Tech iT
Numéro de téléphone :02 41 57 36 06 ; Adresse mail : ludotech@techit.fr

(Rappel : si vous souhaitez vous rétracter, merci d’expédier le présent formulaire au plus tard 14 jours après le jour de la signature du contrat/de livraison des Produits).

Je, soussigné………………………………… vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Objets de la commande [ou références de la vente] …………………….
Date de la commande [ou : reçu le en cas de fourniture de biens] : …………………………
Nom du client : ………………………………………………………………………………………
Adresse du client : ………………………………………………………………………………….

Fait à…………………………………

Le…………………………………

Signature du client

Tarifs exprimés en Euros et TTC

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