Ce vendredi 20 juillet, le Conseil constitutionnel a adopté la loi sur la copie privée, datant du 2 décembre 2011. Cette loi prévoit notamment que la rémunération sur la copie privée ne concerne pas la copie professionnelle.

Cette loi a été source de débats entre les ayants droit et les industriels de l’électronique. La décision prise est en accord avec un arrêt du Conseil d’Etat sur ce sujet.

Rapide historique. La rémunération pour copie privée, datant de 1985, est payée par le consommateur pour tout achat de support permettant la copie comme les disque dur, clé USB, Smartphone, CD et DVD vierges. Cette taxe a pour but de compenser le droit pour le consommateur de copier des œuvres artistiques pour son usage personnel sans rémunérer les ayants droit ou devoir obtenir leur autorisation.

Pour l’année 2011, la rémunération a représenté 192 millions d’euros, soit une hausse de presque 2% par rapport à l’année 2010.

De nombreuses critiques émanent des fabricants et distributeurs de supports. Selon eux, la somme obtenue ne correspond pas aux préjudices subis par les artistes, les ayants droit. Et surtout, ils estiment que cette taxe pousse les consommateurs français à acquérir les supports à l’étranger. Néanmoins, ce système de rémunération existe dans de nombreux pays de l’Union européenne.

Le SIMAVELEC (syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques) avait demandé une réforme urgente de la question. Il a obtenu du Conseil d’Etat la saisine du Conseil constitutionnel sur la question. Le syndicat soutient que la loi est contraire à la Constitution, par son intérêt financier notamment.

Mais le Conseil constitutionnel n’est manifestement pas de cet accord. Néanmoins, le débat n’est pas pour autant clôturé. De nombreux recours ont été déposés par de distributeurs de supports et les fabricants eux-mêmes, autant au niveau national qu’européen.

L’UFC-Que-Choisir s’est également saisi de la question. Associé aux industriels, ils ont interpellé la mission Lescure. Selon eux, « pour résumer, il n’y a aucune adéquation entre le préjudice réel subi par les ayants droit et les sommes prélevées. Ce biais conduit à une inadmissible inflation du prix de ces équipements qui pénalise fortement les consommateurs ».

Affaire à suivre!

via59Hardware – Loi sur la copie privée adoptée.- 59hardware.